Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des relations commerciales entre The Kreators AI (ci-après « l'Éditeur ») et tout client professionnel (ci-après le « Client ») souscrivant un abonnement au service Projeko (ci-après le « Service »).

Le Service est exclusivement destiné aux professionnels du bâtiment. Les présentes CGV s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment celles applicables aux ventes au consommateur.

L'Éditeur propose plusieurs formules d'abonnement (Starter, Pro, Business). Les tarifs en vigueur sont indiqués sur la page /pricing du site et sont exprimés en euros hors taxes. La TVA française applicable est ajoutée lors de la facturation.

L'Éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les Clients déjà abonnés conservent le bénéfice de leur tarif jusqu'à la prochaine échéance, sous réserve d'un préavis de 30 jours en cas de modification.

Tout nouveau Client bénéficie d'une période d'essai gratuite de 14 jours sans engagement ni saisie de carte bancaire. À l'issue de cette période, aucun débit n'est effectué : le Client doit choisir activement une formule payante pour continuer à utiliser le Service.

La souscription à une formule payante s'effectue en ligne depuis l'espace « Réglages → Facturation ». Le paiement est réalisé via le prestataire Stripe (Stripe Payments Europe, Ltd., Dublin, Irlande), qui assure le traitement sécurisé des transactions par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express). L'Éditeur n'a jamais accès aux données de carte bancaire du Client.

La facturation est mensuelle (à l'échéance choisie lors de la souscription) ou annuelle. Les factures sont disponibles dans l'espace « Réglages → Facturation » et envoyées par email.

L'abonnement est reconduit tacitement à chaque échéance (mensuelle ou annuelle) pour une durée équivalente, sauf résiliation par le Client dans les conditions prévues à l'article 6.

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace « Réglages → Facturation », sans frais ni préavis. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours (mensuelle ou annuelle) : le Service reste accessible jusqu'à cette date.

Aucun remboursement n'est dû au titre de la période en cours, sauf cas de défaillance prolongée du Service du fait de l'Éditeur (indisponibilité supérieure à 72 heures consécutives).

L'Éditeur peut résilier l'abonnement en cas d'impayé non régularisé dans les 15 jours suivant une mise en demeure, ou en cas de manquement caractérisé aux CGU.

Le Service étant exclusivement destiné à des professionnels dans le cadre de leur activité, le droit de rétractation prévu aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation ne s'applique pas. La période d'essai gratuite de 14 jours fournit néanmoins une garantie équivalente.

Le Client peut à tout moment exporter ses données depuis l'espace « Réglages → Mes données » (export RGPD au format JSON). Après résiliation, les données du Client sont conservées pendant 90 jours pour permettre une réactivation rapide, puis supprimées définitivement.

Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de confidentialité.

L'Éditeur s'engage à fournir ses meilleurs efforts pour maintenir le Service disponible 24h/24 et 7j/7, hors fenêtres de maintenance planifiées et cas de force majeure. Aucun engagement contractuel de disponibilité (SLA) n'est pris en l'état actuel, sauf souscription d'un plan Enterprise dédié.

La responsabilité totale cumulée de l'Éditeur, toutes causes confondues, est plafonnée au montant payé par le Client au titre du Service sur les douze derniers mois. Sont exclus les dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte d'image, perte de clientèle, etc.).

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux compétents dans le ressort du siège social de l'Éditeur.

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu après réclamation écrite préalable auprès de l'Éditeur, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation compétent. À défaut de désignation à ce jour, le Client est invité à contacter l'Éditeur à contact@projecko.fr pour identifier ensemble le médiateur compétent.